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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 2199 (Retiré avant séance)

(12 amendements identiques : AS835 744 1264 1451 1482 3760 4123 6069 8574 13278 14864 20188 )

Publié le 1er février 2023 par : M. Bex, M. Caron, M. Bompard, M. Davi, Mme Amiot, M. Sala, Mme Obono.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise.

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