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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 13278 (Retiré avant séance)

(12 amendements identiques : AS835 744 1264 1451 1482 2199 3760 4123 6069 8574 14864 20188 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Boumertit, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter, M. Coquerel.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise.

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