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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20379 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Thiébaut, M. Perrot, M. Plassard, M. Cosson, M. Brosse, M. Bordat, M. Lamirault, M. Pellerin, M. Bouyx, M. Valletoux, M. Ott, M. Lemaire, M. Grelier, Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Kervran, M. Vuibert, Mme Liliana Tanguy, M. Metzdorf, Mme Félicie Gérard, M. Marion, Mme Poussier-Winsback.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 501 mois » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 504 mois » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« les mots : « 169 trimestres » sont remplacés par les mots : « 507 mois » ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« les mots : « 170 trimestres » sont remplacés par les mots : « 510 mois » ; ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« les mots : « 171 trimestres » sont remplacés par les mots : « 513 mois » ; »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la référence :
« 6° »
insérer les mots :
« les mots : « 172 trimestres » sont remplacés par les mots : « 516 mois » ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite est calculée par trimestre. Cet amendement modifie cette donnée et met en place une nouvelle computation basée sur le « mois ».
Le présent amendement vise à améliorer la prise en compte des expériences professionnelles des étudiants et des intérimaires. Mais il répond également à la nécessité de prendre en compte plus facilement les carrières « hachées » qui pèsent principalement sur les femmes.
En outre, il ne modifie pas l’âge de départ à la retraite tel qu’il est fixé dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il permet cependant une meilleure prise en compte des parcours professionnels des Françaises et des Français.
Cet amendement se borne à modifier la computation de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite. Dès lors, il ne fait pas peser une charge financière supplémentaire sur le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet amendement étant sans conséquence pour les ressources publiques, il est donc conforme à la Constitution. Enfin, il porte sur la règle de calcul de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite, dès lors, il trouve sa place dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
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