Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2013 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, M. Abad, M. Ghomi, M. Izard, M. Pacquot, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Piron, M. Thiébaut, M. Cazenave, Mme Marsaud, M. Haury.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un plafond fixé par décret, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre la précarité des femmes au moment de la retraite. Il vise à améliorer la prise en compte des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le bénéfice de la retraite minimale.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le Gouvernement propose que les trimestres validés au titre de l’AVPF et de l’AVA se limitent au nombre de quatre trimestres. Or, à titre d’exemple, l’AVPF permet, en 2021, aux femmes retraitées de valider en moyenne quatorze trimestres. En 2016, 1,9 million de personnes ont bénéficié d’au moins un report de cotisation au titre de l’AVPF. L’essentiel des bénéficiaires (90 %) sont des femmes.
Malgré l’existence de ce dispositif, encore peu connu, la disparité de revenus entre les femmes et les hommes atteint 42% au moment de la retraite. On peut ainsi supposer que les trimestres actuellement accordés ne suffisent pas à combler les trimestres perdus au moment de la naissance puis de l’éducation des enfants.
Cet amendement propose donc que huit trimestres acquis au titre de l’AVPF et huit trimestres acquis au titre de l’AVA puissent être validés pour la retraite minimale.
De plus, l’article actuel indique que le nombre de trimestres sera défini par décret mais à l’image des trimestres acquis au titre de la Maternité, prévu à l’article L 351-1, ce nombre peut tout à fait être défini par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.