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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19743 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul et droits relatifs aux pensions de réversion et des différences existantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sans condition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple, ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
Exposé sommaire :
Les régimes des secteurs public, privé et les indépendants possèdent de grandes variabilités dans les droits et les règles de calcul.
En particulier, les pensions de réversion sont une source d’iniquité. Le secteur privé est soumis à un plafond de ressources, qui n’existe pas dans le secteur public. Les indépendants sont également soumis à un plafond, mais beaucoup plus élevé que le secteur privé.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ayant pour objet de faire le point sur les différents systèmes de pensions de réversion, les inégalités face à ce droit et enfin, d'étudier la possibilité d’introduire un nouveau mode de calcul et ses potentiels impacts budgétaires.
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