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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19741 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les assurés concernés par un relèvement de l’âge légal de départ et qui ont déjà entamé leur procédure de départ, notamment le départ anticipé en retraite, ainsi que les moyens envisagés pour prendre en compte cette situation particulière.
Exposé sommaire :
Certains assurés concernés par la réforme prévue dans le présent projet de loi sont en fin de carrière et ont pu déjà entamer des procédures de départ, notamment la procédure de départ anticipé en retraite.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la situation de ces assurés, concernés par la réforme et ayant débuté une procédure de départ, afin d’en évaluer l’ampleur et identifier des moyens qui pourraient être envisagés pour prendre en compte ces cas particuliers.
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