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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19738 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État ».
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le cumul emploi retraite permet aujourd’hui a une personne ayant liquidé ses droits à la retraite de pouvoir reprendre un emploi. L’article 13 du présent projet de loi permet que les cotisations versées dans le cadre de ce cumul ouvrent de nouveaux droits.
Le cumul emploi retraite, qu’il faut encourager pour favoriser la prospérité économique du pays, se distingue du cumul emploi indemnité, qui, encadré depuis 2014, permet qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ.
Néanmoins, des dérogations existent pour certaines indemnités, qui permettent à certains de cumuler, leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction.
Cet amendement propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État.
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