Amendement N° 19190 (Sort indéfini)

Depuis presque 6 ans, le président et le gouvernement annonce avec tambours et trompettes la mise en place d’une 5ème branche de la Sécurité sociale et une grande loi sur la dépendance.
Dans les faits, toute ambition a été abandonnée et a laissé place à quelques mesures cosmétiques bien insuffisantes.
Cet article corrige à la marge le plafond de dépenses de la branche Autonomie que le gouvernement avait imposé à coup de 49-3 à l’automne dernier.
Maltraitance institutionnelle, délai d’attente, faible prise en charge, … les scandales se multiplient mais les moyens alloués à l’accompagnement de nos ainés restent insuffisants.
Le PLFSS 2023 prévoyait une augmentation des dépenses de 2 milliards d’euros, alors que le rapport Libault de mars 2019 estimait que la branche autonomie nécessite a minima 6 milliards d’euros supplémentaires chaque année dès 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires chaque année à partir de 2030.
Cet article prévoit 200 millions d’euros supplémentaires. Une paille. 240 000 recrutements en Ehpad et amélioration du taux d’encadrement, 10 000 nouvelles places et revalorisation des métiers du grand âge nécessitent 11 milliards d’euros.

De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond de dépenses quand il s’agit de la santé des Français.

Cet amendement vise à rappeler la philosophie de notre système de Sécurité sociale : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins.