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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18166 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : CF379 AS4769 CF12 AS878 AS5003 AS6674 AS6714 554 4262 8706 12228 14124 14467 16403 16414 16647 17398 18665 19190 19960 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 18, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie.
Où sont les promesses du Président Macron sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS. Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.
Le rapport Libault de mars 2019 estimait que la branche autonomie nécessite à minima 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Pourtant, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de deux milliards d’euros dans ce PLFSS 2023."
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