Amendement N° 17623 (Irrecevable)

Cet amendement a été rédigé en concertation avec le service juridique de la Maison des Sapeurs-pompiers. Il vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l'accomplissement des missions d'intérêt général des services d'incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et les sujétions particulières qui s'y attachent. Tout particulièrement, il s'agit d'en assurer en toute équité le plein effet, notamment par le bénéfice intégral ou proportionnel en fonction de la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ainsi que l'absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.