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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16670 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.
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