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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20479 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Portier.
Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réforme proposée par le gouvernement, les femmes devront travailler le plus souvent 7 mois de plus, soit 2 mois de plus que les hommes. La maternité ne doit pas être source de discrimination entre femmes et hommes.
Sans dépense supplémentaire, cet amendement vise donc à préserver pur les femmes un départ à la retraite à taux plein en prenant en compte des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité.
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