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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15084 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9759 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Breton, M. Hetzel.
Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour analyser les conséquences de ces changements majeurs.
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