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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9759 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15084 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, M. Neuder, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques, l'équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l'allongement de la durée d'activité, par un relèvement de l'âge légal à 64 ans.
Il est essentiel que le parlement soit une nouvelle fois saisi sur ce sujet, après trois années d'expérimentation, notamment concernant l'évolution démographique de la population française, l'harmonisation des droits familiaux, les régimes de réversion et la prise en compte adaptée et juste des carrières longues.
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