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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 14295 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Polynésie française. »

Exposé sommaire :

Le but de cet amendement est d'épargner la Polynésie française tant du recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans que de l'augmentation accélérée de la durée de cotisation jusqu'à 172 trimestres... non seulement parce qu'il porte atteinte au droit à l'égalité réelle au sein du peuple français, mais plus encore parce qu'il entraine une rupture d'égalité au sein même de la population polynésienne.

En reconnaissant à la population polynésienne le droit à l'égalité réelle avec la population métropolitaine, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, dite "loi EROM" entendait résorber les écarts de niveau de développement en matière sociale et réduire les écarts de niveau de salaire comme de niveau de vie. En d'autres mots : mettre en œuvre diverses politiques instaurant une égalité de traitement entre ces deux populations avant de leur imposer une égalité de traitement. L'espérance de vie des polynésiennes est de 76.3 soit 9.2 ans de moins qu'en métropole, celle des polynésiens est de 71.5 ans soit 7.9 ans de moins. 70% de la population est en surpoids, 40% en situation d'obésité contre seulement 30% (surpoids et obésité) en métropole. Sur une population d'environ 265000 habitants, 35000 personnes environs seraient atteintes de diabète dont 20000 seulement bénéficient d'un traitement adapté. Le niveau général des prix à la consommation est supérieur de 39% à celui de la France... Cette réforme des retraites, couplée aux difficultés déjà existantes dans ce territoire, ne ferait que les accentuer davantage.

Cette réforme viendrait également créer une rupture d'égalité au sein même de la population polynésienne. En effet, la Polynésie française est particulière en ce qu'elle dispose de son propre système de sécurité social auquel sont affilié l'ensemble des polynésiens, excepté les fonctionnaires civils et militaires relevant de la fonction publique de l'Etat qui sont rattaché au système de retraite métropolitain. Actuellement, l'âge de départ à la retraite est le même : 62 ans. Cette réforme ferait naître, au sein d'une même population souffrant des mêmes difficultés, deux types de pensionné différents.

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