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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13234 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Gall, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter, M. Coquerel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’au moins 50 ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir la cible de l’index portant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.
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