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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1367 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Tavel, Mme Manon Meunier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« d’au moins 50 ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir la cible de l’index portant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.
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