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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12164 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.
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