Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17387 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lecoq, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la condition d'âge de départ anticipé au titre de l'invalidité et de l'inaptitude soit définie par décret.
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