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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 17387 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : AS4875 8600 12123 16641 17388 17392 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Lecoq, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 8

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la condition d'âge de départ anticipé au titre de l'invalidité et de l'inaptitude soit définie par décret.

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