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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10546 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Lachaud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires des retraites. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L'augmentation des effectifs des armées doit s'inscrire dans un cadre d'attractivité. Afin de redonner tout son sens à l'engagement au service de la défense de la nation, et d'offrir des conditions d'emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il est primordial de maintenir le régime des pensions militaires, régime justifié par la pénibilité et les risques de la profession. "
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