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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10446 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au code des pensions civiles et militaires des retraites. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial des pensions militaires pour tous les militaires.
L'augmentation des effectifs des armées doit s'inscrire dans un cadre d'attractivité. Afin de redonner tout son sens à l'engagement au service de la défense de la nation, et d'offrir des conditions d'emploi et de départ attractives à nos futurs militaires, il est primordial de maintenir le régime des pensions militaires, régime justifié par la pénibilité et les risques de la profession. "
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