Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS104 (Adopté)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Rilhac, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pompili, M. Pont, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Rixain, M. Vuilletet, M. Vojetta.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Exposé sommaire :
L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. L’article L. 133‑1 du code de l’éducation fait référence aux écoles maternelles et élémentaires. L’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence qui n’est pas adaptée à l’esprit du texte et ne renvoie pas aux dispositions prévues pour les règlements intérieurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.