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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS41 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la remise d’un rapport étudiant la faisabilité et l’impact de la généralisation du télétravail pour les femmes enceintes qui en font la demande, et dont les taches peuvent être réalisées à distance.
Actuellement, l’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord, mais aucune disposition ne garantit à toute femme enceinte de pouvoir bénéficier de journées de télétravail si son poste le lui permet.
Certaines salariées peuvent être désireuses de travailler depuis leur domicile, pour s’épargner un trajet domicile‑travail et le stress lié à leur état physique, ce dernier augmentant de manière sensible les risques de fausse couche.
Nous demandons donc la remise d’un rapport sur l’impact de la création d’un droit au télétravail pour les femmes enceintes, quelque soit l’avancée de la grossesse déclarée.
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