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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 5
L’article 131‑36‑10 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots « d’une durée égale ou supérieure à sept ans » sont supprimés ;
2° Les mots : « d’une durée égale ou supérieure à cinq ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) peut être proposé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, en tant que mesure de sûreté. Or, à ce jour, la peine prononcée doit être supérieure ou égale à sept d’emprisonnement, ou supérieure ou égale à cinq d’emprisonnement en cas de récidive légale. Ces exigences retreignent fortement le recours au PSEM. Pourtant, une personne condamnée à deux années de prison peut présenter un degré de dangerosité élevé.
Afin de lutter efficacement contre la récidive, cet amendement propose de d’ouvrir la possibilité d’avoir recours au PSEM quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement ferme prononcée tout en conservant l'exigence d'une expertise médicale préalable constatant la dangerosité de la personne condamnée.
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