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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE28 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les résultats des actions engagées en faveur des entreprises et des collectivités territoriales face à la crise énergétique depuis 2021.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, le prix de l’électricité a connu une hausse très significative.
Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afin d’aider les entreprises et les collectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide, report du paiement des impôts, étalement des factures d’énergie, etc.).
Il découle de l’intitulé de cette proposition de loi que son objectif est de soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
C’est pour cela, par cet amendement, qu’il est proposé de mesurer les actions mises en place par le Gouvernement pour les entreprises françaises et les collectivités territoriales pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Tel est l’objet de cet amendement.
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