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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 6
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence économique de la sortie progressive du marché européen de l’électricité et présente un bilan des mesures et des actions proposées afin de répondre aux difficultés économiques éventuelles. »
Exposé sommaire :
Dans son exposé des motifs, cette proposition de loi évoque la préparation d’un rapport gouvernemental dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité.
Depuis des années, le mécanisme commun de fixation du prix de l’énergie a déstabilisé le fonctionnement du marché français.
L’abandon au profit d’un prix formé sur le marché dit « concurrentiel » explique cette impasse économique complexe.
Par ailleurs, la crise énergétique a fait grimper les prix de l'électricité à des niveaux sans précédent. Cette crise que la France traverse a déjà démontré que le système du marché européen ne fonctionne pas.
Le système européen n’arrive donc pas remplir ses objectifs définis, ce qui justifie l’impératif de sortir du marché européen d’électricité.
Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport sur l’impact des règles établies au sens du marché unique européen sur le marché intérieur français. En effet, il est proposé de mesurer les effets qu’impliquent les choix économiques, et politiques de l’Union européenne et qui ont conduit à ces fragilités.
L’objectif est aussi d’avoir un bilan d’action afin d’instaurer un système souverain et stable et de mieux protéger nos citoyens contre une volatilité excessive des prix dans l’avenir.
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