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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE26 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ».
II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros ».
III. – Après le mot « domestiques », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs mois, le prix du gaz a connu une hausse très significative.
Accompagner tous les consommateurs dans ce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie et sans distinction entre les consommateurs est une nécessité urgente.
L’augmentation des prix de l’énergie fragilise de plus en plus certains fournisseurs, en fonction des stratégies d’approvisionnement qu’ils ont choisies.
Cet amendement a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant en assurant, dans tous les cas, une continuité d'approvisionnement. Cette mesure transitoire permettra de couvrir les risques liés à la hausse des prix et d’assurer la continuité d’approvisionnement du gaz.
Cette nouvelle adaptation proposée au bénéfice des consommateurs domestiques ainsi que non domestiques poursuit un objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix.
Cet amendement a pour objectif d’accompagner tous les consommateurs potentiellement vulnérables en raison de crise énergétique, en s’assurant qu’ils disposent de moyens solides en cas de rejet de la part d’autres fournisseurs.
Par cet amendement, il est proposé de mettre en place une fourniture de dernier recours pour les consommateurs non domestiques en cas de défaillance de leur fournisseur ou de retrait de leur autorisation de fourniture.
Tel est l’objet de cet amendement.
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