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Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 682
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans.
La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci pouvant conditionner l’existence même du projet. Dès lors, la prise en compte de la part de sous-traitance dans le choix du soumissionnaire semble peu applicable.
Il est donc proposé de rendre cette disposition plus contraignante, en fixant un seuil minimal de sous-traitance aux TPE/PME, un seuil supérieur à celui des marchés globaux classiques.
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