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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale.
« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le diététicien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à des soins de lutte contre les troubles de l’alimentation.
A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids, soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale.
· Pour les patients, accéder sans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plus facilement et plus rapidement consulter en cas de troubles alimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin.
· Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente l’opportunité de dégager du temps médical en évitant les « rendez-vous pour prescription ».
· Pour la sécurité sociale, il s’agit d’une mesure qui n’engendre aucun surcoût tout en contribuant fortement à prévenir la dégradation de l’état de santé de la population. 8 millions de Français souffrent d’obésité, qui constitue un facteur de risque principal pour de nombreuses maladies chroniques. Le ministère de la Santé et de la Prévention estimait même en 2019 que le coût de la prise en charge par l’assurance maladie des pathologies liées obésité s’élevait à 2,8 milliards d’euros en soins de ville et 3,7 milliards d’euros à l’hôpital.
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