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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 399 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3
Après le troisième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L.6323-1 et L. 6323-3, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques de leur domaine de compétence sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le pédicure-podologue sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’accessibilité aux soins de pédicure et de podologie.
Offrir un accès direct aux 13 800 pédicures podologues qui exercent en France représente une avancée triplement nécessaire : pour les patients, pour les professionnels de santé et pour la sécurité sociale.
· Pour les patients, accéder sans ordonnance à des soins de pédicure-podologie simplifie et raccourci leur prise en charge médicale. L’accès direct permet également de lutter contre le renoncement aux soins, en particulier dans les zones où il est difficile d’avoir accès à un médecin.
· Pour les professionnels de santé, notamment les médecins, il représente l’opportunité de dégager du temps médical en évitant les « rendez-vous pour prescription ».
· Pour la sécurité sociale, il s’agit d’une mesure qui n’engendre aucun surcoût tout en contribuant fortement à renforcer la prévention. La Haute Autorité de Santé considère ainsi les soins de pédicure-podologie comme un « élément clé de la santé dès 60 ans ». Elle recommande de réaliser un bilan diagnostique en pédicure-podologie pour tout patient de plus de 60 ans (27% de la population française).
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