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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS98 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Taite, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’organisation et les modalités de financement de dispositifs expérimentaux dans des régions pilotes visant à permettre aux établissements sociaux et médico-sociaux d’acquérir des outils de communication alternative et améliorée et de former les professionnels à leur utilisation en vue d’une mise à disposition des usagers suivant un modèle de prêt. Le rapport formule des propositions pour systématiser une démarche d’évaluation des besoins en communication à l’arrivée des usagers en établissement social et médico-social et proposer la mise en place d’une communication alternative et améliorée à toute personne ayant des troubles de la communication. Il formule également des propositions pour assurer le financement de ces dispositifs expérimentaux.
Exposé sommaire :
La Communication Alternative et Améliorée (CAA) regroupe l’ensemble des outils et méthodes visant à remplacer ou soutenir le langage oral. Elle utilise les nouvelles technologies ou des outils low tech (ex. pictogrammes, signes, objets, photos, et/ou le langage écrit) et se base sur la multi-modalité. Elle mobilise également des canaux de communication extra-verbaux : les gestes, les regards, les mimiques, les postures et l’utilisation d’objets courants. Elle nécessite chez l’interlocuteur une posture présupposant des potentialités d’expression de la personne et de sa volonté de
communiquer.
Il rentre dans le périmètre des missions de la CNSA de soutenir le déploiement de dispositifs expérimentaux favorisant l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Le financement de projets innovants permettant le déploiement de la communication alternative et améliorée s’inscrit dans la suite logique de l’expérimentation des six lieux ressources en aides techniques à la communication lancée le 14 février 2022. Ces lieux ressources prévoient la mise à disposition des personnes d’ outils de CAA pour faire des essais avant de se lancer dans l’achat d’un outil. Toutefois, il est capital que les personnes vivant en ESMS puissent également bénéficier de l’accès aux aides techniques à la communication suivant un modèle de prêt avant achat, d’où la nécessité de permettre aux établissements d’en financer l’acquisition et la formation des
professionnels à ces méthodes.
L’objet du rapport consisterait à fixer les modalités d’une stratégie nationale de déploiement des aides techniques à la communication qui intégrerait la mise à dispositions d’outils dans une logique de prêt avant l’acquisition par les personnes d’un outil qui leur appartienne en propre, ainsi que les moyens de faire évoluer les pratiques professionnelles pour générer un changement de posture qui soit vecteur d’autonomie et permette l’exercice plein et entier de l’autodétermination des personnes accueillies en ESMS.
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