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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS94 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Boucard.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire :
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de
financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir
l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA.
Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes
âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien
traités par les services à domicile. Il est même urgent – en adéquation avec les
préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 –
de développer et financer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ils
puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics
sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS,
SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en
nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des
moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des
compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous
les personnels.
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