Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS668 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Didier Martin, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Didier Paris, M. Ghomi, Mme Riotton, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Travert.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Comme le préconise le rapport d’information de mars 2022 relatif à la prise en charge de nos aînés en établissement, un ratio minimal opposable de personnels « au chevet » (infirmiers et aides-soignants) pour les personnes âgées pourrait être établi. Cet amendement a pour objet d’évaluer la faisabilité d’une telle mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.