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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS586 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme D'Intorni, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 2
Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'un rapport d'évaluation soit remis avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par le présent article. Il s'assurera plus expressément de tirer des conclusions sur les personnes isolées du fait d'un handicap.
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