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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS495 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Liliana Tanguy, M. Bordat, M. Pont, M. Fait, M. Vuibert, Mme Riotton.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
I. – En fonction de l’ancienneté de l’établissement d’hébergement, un coefficient vient majorer le forfait global pour permettre une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Les modalités de ce coefficient seront définies par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La tarification en EHPAD prend aujourd’hui en compte le niveau de dépendance moyen des résidents. Elle ne prend pas en compte l’état de l’EHPAD. Aujourd’hui, de nombreux EHPAD de nos territoires sont anciens et peu fonctionnels. Ce manque de fonctionnalité, cette inadaptation aux besoins des personnes en perte d’autonomie vient impacter le travail du personnel en les privant de temps auprès des résidents. Si, dans un EHPAD récent la configuration de la salle de bains fait qu’il ne faudra qu’une personne pour réaliser la toilette d’un résident ; dans un ancien EHPAD, avec une salle de bains inadaptée il faudra au minimum deux soignants. Par un phénomène de transfert, les résidents ne bénéficient donc plus de l’aide à laquelle ils devaient avoir droit. Je souhaite donc que la tarification en EHPAD soit majorée d’un coefficient en fonction de l’état et de la fonctionnalité de l’EHPAD. Ce coefficient étant défini par voie réglementaire.
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