Amendement N° AS193 (Irrecevable)

Dans le cadre de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du vieillir en France, une réflexion sur la souscription au plus tôt d’un contrat d’assurance dépendance doit être menée.

En effet, le nombre d’années vécues en bonne santé s’accroît, tout comme le nombre d’années vécues en état de dépendance.

Le législateur doit aujourd’hui être conscient de cette réalité et doit se préparer à cette évolution démographique. Pour y faire face, un soutien public apparait nécessaire tout comme un soutien familial qui l’est d’ailleurs davantage.

Mais il s’agit surtout ici, d’étudier dans un rapport les moyens possibles pour encourager la responsabilisation individuelle des personnes.

En effet, de nombreux centres spécialisés existent afin de prendre en charge la perte d’autonomie. Ils restent toutefois très onéreux, ce qui a pour conséquence directe que la personne en état de dépendance est bien souvent directement prise en charge par sa famille, que ce soit sur un plan pratique avec un investissement de temps ou sur un plan financier en s’acquittant du prix d’un établissement spécialisé.

Une réduction d’impôts visant ces contrats d’assurance‑dépendance doit être une solution à étudier. La demande de rapport permettrait de s’assurer ou non de cette pertinence.

Si chacun prenait à sa charge les risques d’un état de dépendance lié à la vieillesse, donc prévisible dans une certaine mesure, il en résulterait un gain pour les familles avant tout, pour l’État ensuite, mais surtout, pour la personne dépendante qui paradoxalement, gagnerait en autonomie et en tranquillité d’esprit.

Cette demande de rapport peut alors permettre d’étudier les axes de travail.