Amendement N° CF12 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », qui régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces informations sont d’une grande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Comme l’ont révélé Le Monde et Contexte, lors de l’élaboration de la directive au niveau européen, le Gouvernement français s’était fait le porte-parole de la position du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document rédigé directement par le Medef, sans nuance et avec des arguments erronés. Le résultat a été une directive avec de faibles exigences de transparence fiscale, peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Il existe par exemple une « clause de sauvegarde » qui permet aux multinationales de garder le droit de ne pas publier les informations qu’elles considèrent comme « sensibles ». Il conviendrait au contraire de connaître des activités des multinationales dans chacun des pays du monde, et notamment dans l’intégralité des paradis fiscaux. Mais la directive actuelle se limite à demander des informations pour un nombre restreint d’États : les pays européens, les pays sur la liste noire européenne (qui ne comporte que 12 États) et ceux sur la liste grise depuis au moins 2 ans (4 États). Près de 80 % des États dans le monde sont ainsi exclus, dont la quasi-totalité des paradis fiscaux les plus notoires (Bahamas, Suisse, Îles Caïman, Singapour, Hong-Kong, etc.). Les multinationales seront donc même davantage encouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux où elles paieront peu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement !

A présent, le Gouvernement demande à être habilité à transposer cette directive seul par ordonnance. Comment croire qu’il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef, comment croire qu’il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale qui détruit nos services publics et contribue à une répartition injuste de la contribution à l’impôt ? La lutte contre l’évasion fiscale ne peut être confisquée par les lobbys, elle mérite un vrai débat démocratique. Notre groupe demande donc que la transposition de la directive sur la transparence fiscale « pays par pays » fasse l’objet d’un véritable projet de loi voté dans la transparence au Parlement, à l’occasion duquel il soutiendra les mesures les plus ambitieuses possibles pour lutter contre l’évasion fiscale. L’opacité de la procédure par ordonnance, au contraire, qui ferait suite à l’opacité des négociations au niveau de l’Union européenne, serait un comble pour une mesure de transparence.