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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 617
Article 1er
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit que la créance peut être recouvrée sur les éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant motivé et déclenché l’octroi de l'aide d'urgence. Ces éventuels dommages et intérêts représentent pour la victime de violences une reconnaissance du préjudice subi et participe ainsi de son parcours de reconstruction. Dans ce cadre, il nous semble déplacé que l'avance d'urgence soit récupérée sur ces dommages et intérêts.
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