Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 399 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CF314 184 596 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’objectif de cet article, dont nous demandons la suppression, est de mieux “maîtriser les coûts"" de l'Aide Médicale d'État (AME). Pourtant, augmenter l'AME est un impératif de santé publique. L'absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l'ensemble de la population, et in fine à des coûts plus important pour le système de santé.

Si environ 380 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avant tout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire - condition sine qua non pour bénéficier de cette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019). Les constats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent une méconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement et un non recours important. Sans compter que le panier des prestations ouvertes avec l'AME est extrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises de position sans fondement qui ne contribuent qu'à hystériser dangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique ""universelle"" de notre système de santé qui doit assurer le droit fondamental à la protection de la santé pour tous, et faisant l'économie de dire que cette aide concerne les plus pauvres parmi les plus pauvres, avec moins de 800 euros mensuels.

Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement, des médias et de l'extrême droite, alors qu'elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu'elle bénéficie au bout du compte à l'ensemble de la population.

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