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Proposition de loi N° 557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de la surenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer une présomption de légitime défense pour les gendarmes et les policiers revient à inverser la charge de la preuve. Ce serait à la victime d’un usage abusif de la force de prouver que le policier n’était pas en état de légitime défense. Certes, en cas de procès, il reviendrait à la justice d’apprécier si le policier a agi en état d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, mais si la victime est décédée ou grièvement blessée alors ce genre de dispositif aura, semble-t-il, fait son office. Il s'agit en effet d'une forme de permis de tuer.
Lorsque l'on connaît le climat délétère dans lequel se déroulent les interpellations pour refus d'obtempérer, notamment depuis la loi Cazeneuve de 2017 (qui a étendu le périmètre de ces interpellations), il apparaît totalement irresponsable, voire inconscient, de la part d'élus de la nation, d'attiser les braises sur un lien entre police et population largement distendu au fil des dispositifs sécuritaires adoptés et des doctrines d'emploi de maintien de l'ordre dévoyées.
Nous devons au contraire refonder une police républicaine, correctement formée et garantir à tous nos concitoyens le droit à la sûreté.
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