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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 550 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire :
Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR.
Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter l'intervention d'un expert indépendant mandaté par le représentant de l'Etat dans le département.
Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu'il serait disposé à assurer une telle mission.
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