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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 449 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement s’engage à mener une étude d’impact financier pour les communes qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme relative à l’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en milieu forestier et qui ont engagé des sommes conséquentes pour la réalisation d’un projet photovoltaïque, projet qui a fait l’objet d’une autorisation de défrichement dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme, afin que soient envisageables des mesures supplétives d’indemnisation en cas de non réalisation du projet photovoltaïque. »
Exposé sommaire :
Idéale a priori dans le contexte de la transition énergétique, l'énergie solaire a le mérite de ne pas émettre de gaz à effet de serre ou de dioxyde de carbone et les panneaux photovoltaïques sont majoritairement composés de matériaux recyclables. Les panneaux solaires étant éco-financés par des dispositifs gouvernementaux, le coût d’installation et de maintenance des panneaux photovoltaïques a tendance à baisser, ce qui réduit sensiblement l'investissement initial et, grâce au solaire, la réalisation d'économies sur les consommations est conséquente et le système photovoltaïque permet même de générer des revenus par la revente de l'électricité produite. Mais, les projets photovoltaïques se heurtent à la protection des forêts qui nécessitent ad hoc de défricher une superficie conséquente des forêts. Ainsi, il parait équitable au sens financier, pour les collectivités locales telles que les mairies ou autres, et qui tombent sous le coup de la période des 5 ans précédant la demande d’autorisation d’urbanisme et dont le projet photovoltaïque a fait l’objet d’une autorisation de défrichement, de bénéficier de la part du gouvernement d'un étude d'impact financier et d'une indemnisation sur les sommes déjà engagées pour ce type de projet photovoltaïque ainsi que sur les manques à gagner causés par la renonciation à ce type de projet.
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