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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1971 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis A (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 à 19
Exposé sommaire :
Ces alinéa prévoient que pour les ouvrages de raccordement, des dérogations prévues au 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement soient délivrées sans prendre en compte l'attente de ces nouvelles installations sur la biosphère et notamment sur les espèces protégées et leurs habitats.
Pour rappel, l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit que le Conseil d'État dresse une liste d'habitats naturels, d'espèces faunistiques ou floristiques protégées. Ces listes peuvent être détournées par dérogation à condition que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle".
Les présents alinéas suggèrent que les travaux de raccordement perturbent certains espaces naturels, potentiellement protégés mais que rien ne doit être mis en oeuvre pour compenser les dommages sur la nature liés aux travaux.
L'article 4 de la précédente version du projet de loi faisant référence à la raison impérative d'intérêt public majeur des infrastructures de production d'énergies renouvelables ayant été supprimé parla commission, ces alinéas n'ont plus de raison d'être dans la version actuelle du projet de loi.
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