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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1968 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter C
Le premier alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « incluant les dommages sur la santé des animaux liées aux installations et raccordements électriques ».
Cette partie du fonds est financé par France Énergie Éolienne et le Syndicat des énergies renouvelables.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le Fonds National agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) l'indemnisation des agriculteurs s'il subissent des pertes économiques liées à des courants électriques parasites.
Cette partie du fond est financée par deux acteurs majeurs du développement des énergies renouvelables et donc de la multiplications des courants parasites aux abords des élevages.
Il apparait normal que si des impacts sur les élevages sont révélés à cause de ces courants parasites ces organismes puisse dédommager les impacts négatifs.
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