Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1390 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 1er BA (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de l’environnement »
les mots :
« de l’urbanisme ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La procédure de concertation préalable du public se fait à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 24 fait référence à l'article L.103-2 du code de l'environnement qui est abrogé. Il s'agit de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son accessibilité. La majorité des territoires concernés sont dans la ruralité, elle-même généralement la plus éloignée du numérique ; il faut prendre en compte l’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution des silencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Cela passe par l’utilisation de différents moyens de communication, non opposables et non interchangeables.
Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs n’ont plus de règles, ils font ce qu’ils veulent. Il a été relevé à plusieurs reprises des pratiques inappropriés dans les processus d’information, de consultation et de décision en matière d’installation de parcs éoliens, quand il ne s’agit pas de corruption financière.
Il est impératif d’imposer plusieurs moyens de consultation utilisés en parallèle par les conseils municipaux : le courrier, les réunions publiques et la voie électronique, chaque citoyen étant plus à l’aise avec les uns ou les autres. On ne peut lutter contre le réchauffement climatique en ne satisfaisant que les folies et décisions parisiennes qui ne subissent pas les nuisances quotidiennes de l’éolien. Les parcs éoliens étant majoritairement implantés dans la ruralité, nous devons donner à la ruralité le pouvoir de décider en utilisant tous les outils de communication nécessaire à la bonne communication et compréhension de tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.