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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1094 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Batut, M. Fiévet, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Brulebois, M. Travert, Mme Vignon, M. Villiers.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter C
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre leur pouvoir décisionnaire aux maires des communes concernées par des projets éoliens ou photovoltaïque.
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