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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 158 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant du loyer.
Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.
À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour. Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.
Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un répertoire des logements locatif privés dans les zones tendue des EPCI et à Paris.
L'objectif est simple : améliorer la connaissance de ce parc. Il s'agit d'un préalable indispensable à une application effective des lois encadrant les rapports locatifs.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement.
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