Amendement N° 150 (Adopté)

Compte tenu du succès du dispositif expérimental de protection et de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, prévu par l’article 29 de la loi Elan, et en particulier en matière de lutte contre le squat, cet amendement vise à le pérenniser dans la loi.

Ce dispositif permet aujourd’hui, sans aucune charge financière pour l’Etat, à des associations, des organismes publics ou privés, de conclure avec des propriétaires de biens immobiliers laissés vacants une convention d’occupation temporaire de ces biens en vue d'en assurer la protection et la préservation.

Cette convention est d'une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d'un an, dès lors que le propriétaire justifie que, à l'issue de l'occupation du bâtiment par des résidents temporaires, le changement de destination initialement envisagé pour les locaux ne peut avoir lieu. Pendant ces trois ans, qui peuvent exceptionnellement être prolongés, l’organisme chargé de l’occupation du bien immobilier peut conclure avec des particuliers des contrats de résidence temporaire, d’une durée au moins égale à deux mois et qui ne peut excéder une durée totale de dix-huit mois.

Ce dispositif répond à une vraie solution d’hébergement sécurisée et digne, autant pour des étudiants que des salariés, des fonctionnaires ou des publics fragiles, dans des délais très courts.

L’amendement vise ainsi à pérenniser dans la loi Elan le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social, en supprimant les mentions qui lui donnent un caractère temporaire et expérimental.