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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 88 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin, M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Exposé sommaire :
Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappeler que la limite de l'interruption volontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l'interruption médicale de grossesse permet d'en dépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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