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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 168 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit également l’inscription de la contraception dans la Constitution.
Parce que IVG et contraception sont intimement liées, en ce qu’elles constituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité,
Parce que la contraception, dont la pilule du lendemain, fait également l’objet d’attaques de la part des adversaires de la liberté des femmes,
Il convient également de renforcer la protection du droit à la contraception en l’inscrivant dans la Constitution.
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